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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 57
Versions de la disposition
57. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec évaluent les projets des personnes admissibles, en ne retenant qu’une candidature par érablière, suivant la grille jointe à l’annexe 9.
Si le nombre d’entailles est suffisant, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent des offres de contingent de démarrage à toutes les personnes dont le projet est conforme parce qu’il a obtenu au moins 75 points selon la grille.
Si le nombre d’entailles n’est pas suffisant, le nombre d’entailles est partagé entre ceux qui ont demandé une distribution par tranches et ceux qui ont demandé une distribution par tirage au sort selon le même pourcentage que le nombre de demandes admissibles reçues pour chacun de ces modes de distribution sur l’ensemble des demandes admissibles pour le programme.
57. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec évaluent les projets des personnes admissibles, en ne retenant qu’une candidature par érablière, suivant la grille jointe à l’annexe 9.
Si le nombre d’entailles est suffisant, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent un contingent de démarrage à toutes les personnes dont le projet est conforme parce qu’il a obtenu au moins 75 points selon la grille.
Si le nombre d’entailles n’est pas suffisant, le nombre d’entailles est partagé entre ceux qui ont demandé une distribution par tranches et ceux qui ont demandé une distribution par tirage au sort selon le même pourcentage que le nombre de demandes admissibles reçues pour chacun de ces modes de distribution sur l’ensemble des demandes admissibles pour le programme.
En vig.: 2021-09-15
57. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec évaluent les projets des personnes admissibles, en ne retenant qu’une candidature par érablière, suivant la grille jointe à l’annexe 9.
Si le nombre d’entailles est suffisant, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent un contingent de démarrage à toutes les personnes dont le projet est conforme parce qu’il a obtenu au moins 75 points selon la grille.
Si le nombre d’entailles n’est pas suffisant, le nombre d’entailles est partagé entre ceux qui ont demandé une distribution par tranches et ceux qui ont demandé une distribution par tirage au sort selon le même pourcentage que le nombre de demandes admissibles reçues pour chacun de ces modes de distribution sur l’ensemble des demandes admissibles pour le programme.
